Une question institutionnelle majeure agite les milieux juridiques et politiques depuis la publication d’un document présenté comme la loi de révision du 14 avril 2026 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil constitutionnel. Au cœur du débat : la procédure de constatation de l’empêchement définitif du Président de la République et le rôle désormais exclusif attribué au Vice-président de la République.
Selon les nouvelles dispositions reproduites dans le document en circulation, l’article 38 révisé dispose clairement que le Conseil constitutionnel est saisi par le Vice-président de la République aux fins de constater l’empêchement définitif du Président de la République.
L’alinéa 3 est sans équivoque :
« Le Conseil Constitutionnel est saisi à cet effet par le Vice-Président de la République.»
Cette formulation semble marquer une rupture avec les dispositions antérieures qui, selon plusieurs observateurs, conféraient cette prérogative au Président de l’Assemblée nationale.
Une compétence désormais exclusive
À la lecture du texte, aucun autre acteur institutionnel n’est habilité à déclencher la procédure devant le Conseil constitutionnel. Ni le Président de l’Assemblée nationale, ni le Premier ministre, ni le Président du Sénat n’y sont mentionnés.
Le Vice-président apparaît ainsi comme la seule autorité compétente pour saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci constate l’empêchement définitif prévu par l’article 6 de la Constitution.
Dès lors, une interrogation surgit : que se passe-t-il lorsqu’aucun Vice-président n’a été nommé ?
Un vide institutionnel préoccupant
Si cette interprétation juridique est retenue, l’absence de Vice-président créerait une situation particulièrement délicate. En effet, la procédure de constatation de l’empêchement définitif ne pourrait être engagée faute d’autorité habilitée à saisir le Conseil constitutionnel.
Autrement dit, même dans l’hypothèse où les conditions d’un empêchement définitif seraient réunies, le mécanisme institutionnel destiné à en tirer les conséquences pourrait se retrouver paralysé.
Pour plusieurs analystes, cette situation pose un sérieux problème de continuité institutionnelle. Les mécanismes constitutionnels sont précisément conçus pour garantir le fonctionnement normal de l’État en toutes circonstances. L’absence prolongée d’un acteur devenu central dans la chaîne de succession pourrait ainsi être perçue comme une fragilisation du dispositif républicain.
Une stratégie politique délibérée ?
Dans les cercles de l’opposition, certains vont plus loin et y voient une manœuvre politique soigneusement orchestrée par le pouvoir en place et le Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC).
Selon cette lecture, le maintien d’un poste de Vice-président non pourvu aurait pour effet pratique de rendre impossible l’activation de la procédure constitutionnelle de constatation de la vacance du pouvoir.
Les partisans de cette thèse estiment que cette architecture institutionnelle renforcerait considérablement la protection politique du pouvoir exécutif face à toute éventualité de transition institutionnelle.
D’autres observateurs appellent toutefois à la prudence, rappelant que seule une interprétation officielle des juridictions compétentes ou une clarification législative pourrait trancher définitivement la question.
Une question qui interpelle la démocratie camerounaise
Au-delà des débats juridiques, cette situation soulève une interrogation fondamentale : une procédure constitutionnelle aussi importante peut-elle dépendre d’une seule autorité dont la nomination n’est pas effective ?
Pour de nombreux citoyens, juristes et acteurs politiques, la réponse à cette question conditionne la crédibilité des mécanismes de succession au sommet de l’État et la capacité des institutions à fonctionner normalement en cas de crise.
Une chose est certaine : si les dispositions attribuées à la révision du 14 avril 2026 sont effectivement en vigueur et si aucune autre disposition n’organise une saisine alternative du Conseil constitutionnel, l’absence d’un Vice-président pourrait constituer l’un des enjeux institutionnels les plus sensibles du Cameroun contemporain.
Le débat est désormais ouvert : s’agit-il d’un simple oubli juridique ou d’un verrou politique savamment conçu ?
Une plume journalistique agréable à lire qui rend compte de la manière la plus fidèle et honnête des évènements quotidiens.
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